ANNEXE
NORMES DE PRÉSENTATION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
La carte professionnelle de commissaire de justice au recto se présente sous le modèle suivant et comporte un champ personnalisé :
- un code-QR contenant les données suivantes : nom, prénom, date de naissance du professionnel concerné, et informations relatives à la validité de la carte.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La carte professionnelle de commissaire de justice au verso se présente sous le modèle suivant et comporte sept champs personnalisés :
- le nom ;
- le prénom ;
- la date de naissance ;
- la résidence de l'office ;
- la date de prestation de serment ;
- le numéro de la carte ;
- la photographie d'identité.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page