Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.