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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance)


En cas de perte, destruction ou vol de sa carte professionnelle, le commissaire de justice informe sans délai la chambre nationale des commissaires de justice au moyen du formulaire dédié mis à sa disposition dans son espace personnel sécurisé sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.
Il complète le formulaire aux fins de délivrance d'une nouvelle carte professionnelle.