Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances)


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.