Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale)
L'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est instituée jusqu'au 31 décembre 2025.