Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-346 du 4 mai 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-346 du 4 mai 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.