Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D561-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D561-12-5, Art. D561-12-7