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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R151-9