Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-336 du 3 mai 2023 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquement aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils sans équipage à bord)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R151-3-1