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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale)
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D603