Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique