Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.