Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine)
La demande d'aide est formulée par le groupe ou la personne morale qu'il désigne et qui contrôle une ou plusieurs entreprises de presse éligibles. Les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide sont fixées par arrêté du ministre chargé de la communication.