Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/05/2023 (Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine)

Au sens du présent décret :
1° La période de référence est la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
2° La période d'éligibilité correspond à la période du 1er février 2022 au 31 décembre 2022 ;
3° Un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.