Article A441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article A441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13409.