Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-615 du 22 avril 2022
Art. 3