Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/04/2023 (Arrêté du 15 mars 2023 portant création par le ministère chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un traitement automatisé de données pour un espace déclaratif à destination des entreprises assujetties à des obligations extra-financières)

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et dans le respect du secret professionnel au sens de l'article L. 226-13 du code pénal :
1° Les agents de la direction générale des entreprises ;
2° Les agents de la direction interministérielle du numérique ;
3° Tous prestataires dûment habilités par les services de l'Etat identifiés au 1° ;
4° Tous prestataires dûment habilités par les services de l'Etat identifiés cumulativement aux 1° et 2°.