Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/04/2023 (Arrêté du 15 mars 2023 portant création par le ministère chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un traitement automatisé de données pour un espace déclaratif à destination des entreprises assujetties à des obligations extra-financières)

La durée de conservation des données mentionnées aux articles 4 et 5 est déterminée de la manière suivante :

1° S'agissant des données à caractère personnel et informations relatives aux comptes " entreprises utilisatrices ", mentionnées à l'article 4 :

a) Pour les comptes disposant d'au moins un utilisateur actif : sans durée de temps ;

b) Pour les comptes n'ayant plus aucun utilisateur actif : dix-huit mois à compter de l'inactivité du dernier utilisateur du compte.

2° S'agissant des données à caractère personnel et informations relatives aux comptes " utilisateurs ", mentionnées à l'article 5 :

a) Pour les comptes inactifs au sens de l'article 6 : six mois à compter de l'inactivité de l'utilisateur ;

b) Pour les comptes faisant l'objet d'une demande de suppression par l'utilisateur ou l'entreprise utilisatrice : trois mois à compter de la demande de suppression du compte.