Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/04/2023 (Arrêté du 15 mars 2023 portant création par le ministère chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un traitement automatisé de données pour un espace déclaratif à destination des entreprises assujetties à des obligations extra-financières)

I. - Dans les comptes des entreprises utilisatrices les informations susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes :
1° Le numéro SIREN permettant l'identification de l'entreprise ;
2° Les informations renseignées par l'entreprise en matière d'informations extra-financières ;
3° Les données de l'entreprise contenues dans des bases de données à disposition de l'administration susceptibles de lui apporter une aide dans le remplissage de ses informations ;
4° Les données transmises par les groupements d'intérêt public ;
5° Les données transmises par les établissements publics d'administration et les établissements publics à caractère industriels et commerciaux.
II. - Parmi les informations listées au I du présent article, les données à caractère personnel suivantes peuvent être enregistrées dans le présent traitement de données :
1° Le numéro SIREN permettant l'identification de l'entrepreneur individuel ;
2° Les données extra-financières susceptibles par recoupement d'informations de fournir l'identité d'une personne physique.