Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/04/2023 (Arrêté du 15 mars 2023 portant création par le ministère chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un traitement automatisé de données pour un espace déclaratif à destination des entreprises assujetties à des obligations extra-financières)

1° Le traitement automatisé concerne des données d'entreprises utilisatrices du service issues d'autres sites publics.
2° Les données protégées, notamment à finalités fiscales ou statistiques, peuvent être utilisées pour soutenir les processus de déclaration des entreprises utilisatrices, sous réserve de leur accord explicite.
3° Le traitement automatisé consiste également, le cas échéant, à collecter des données financières pour la réalisation des objectifs mentionnés au 2° de l'article 1er.