Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/04/2023 (Arrêté du 15 mars 2023 portant création par le ministère chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un traitement automatisé de données pour un espace déclaratif à destination des entreprises assujetties à des obligations extra-financières)

Pour le présent arrêté, les comptes suivants sont utilisés :

1° Des comptes " entreprise utilisatrice " regroupant les données et informations de la société utilisant le traitement de données ;

2° Des comptes " utilisateur " qui peuvent être rattachés à un ou plusieurs comptes " entreprise utilisatrice ".

Un compte entreprise utilisatrice peut être relié à plusieurs comptes utilisateur.