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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décision du 21 avril 2023 fixant la liste des pièces faisant l'objet d'une dématérialisation du dossier individuel géré sur support électronique des agents titulaires rémunérés par la direction de l'information légale et administrative (DILA))

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décision du 21 avril 2023 fixant la liste des pièces faisant l'objet d'une dématérialisation du dossier individuel géré sur support électronique des agents titulaires rémunérés par la direction de l'information légale et administrative (DILA))


ANNEXE


Rubrique

Type de document

Présent dans dossier numérique
(Oui /Non)

1. Etat civil

Photographie

OUI

Numéro d'immatriculation au répertoire national des personnes physiques

OUI

Extrait d'acte de naissance

OUI

Photocopie de la carte d'identité/ titre de séjour portant mention de l'autorisation de travail

OUI

Certificat de nationalité

OUI

Jugement portant changement de nom patronymique

OUI

Déclaration de choix de nom d'usage

OUI

Déclaration de domicile

OUI

2. Situation de famille

Photocopie du livret de famille

OUI

Extrait d'acte de naissance ou d'adoption des enfants

OUI

Extrait d'acte de mariage / Certificat de concubinage

OUI

Jugement de divorce (sous la forme d'extrait : voir circulaire FP/n° 1118 du 8 mars 1973)

OUI

Pacte civil de solidarité (PACS)

OUI

Attestation de rupture de PACS

OUI

Attestation de scolarité des enfants

OUI

3. Situation militaire

Certificat de position militaire

OUI

Etat signalétique et des services

OUI

4. Recrutement Titularisation

4.1 Recrutement fonctionnaire - contractuel

Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2)

OUI

Certificat médical d'aptitude (sans aucune mention de pathologie à l'origine d'un éventuel handicap)

OUI

Etat des services accomplis

OUI

Engagement à servir l'Etat

OUI

Rapport sur la manière de servir pendant le stage

OUI

Déclaration de cumul des pensions

OUI

Acte portant titularisation/classement

OUI

Acte portant nomination/reclassement

OUI

Contrat de travail et avenants

OUI

Curriculum vitae

OUI

Diplômes

OUI

4.2 Recrutement art. L. 4139-2 du code de la défense

Dossier de candidature

OUI

Lettre de recrutement

OUI

Notice de renseignements

OUI

Arrêté de détachement prononcé par l'administration d'origine

OUI

Intégration

- Demande

OUI

- Arrêté

OUI

- Notification

OUI

4.4 Non titularisation

Acte portant réintégration dans le corps d'origine

OUI

Notification

OUI

Accusé de réception de la notification de réintégration

OUI

Acte portant décision de licenciement

OUI

Notification de licenciement

OUI

Accusé de réception de la notification de licenciement

OUI

5. Changement de position statutaire ou mobilité- réintégration

5.1 Détachement / intégration

Demande de l'organisme d'accueil

OUI

Candidature de l'agent et avis de la hiérarchie

OUI

Notice de renseignements

OUI

Acte portant détachement

OUI

Acte portant nomination dans l'administration d'accueil

OUI

Lettre d'information de l'administration d'origine

OUI

Certificat de cessation de paiement

NON

Visa du contrôle budgétaire et comptable

NON

Acte portant intégration dans le corps d'accueil

OUI

5.2 Mise à disposition

Candidature de l'agent (y compris réserve sanitaire)

NON (MAD entrante) / OUI (MAD sortante)

Acte portant mise à disposition et avis de la hiérarchie

NON (MAD entrante) / OUI (MAD sortante)

Convention de mise à disposition (y compris pour exercice dans la réserve sanitaire)

NON (MAD entrante) / OUI (MAD sortante)

5.3 Disponibilité

Demande de mise en disponibilité et pièces justificatives

OUI

Demande de renouvellement

OUI

Acte portant mise en disponibilité/ ou maintien en disponibilité

OUI

5.4 Congé parental

Demande de congé parental (initiale et renouvellement)

OUI

Acte de mise congé parental

OUI

5.5 Hors cadre

Candidature de l'agent

OUI

Acte portant position hors cadre (+ ajout de la "publication de l'arrêté" si obligatoire)

OUI

5.6 Réintégration

Demande de réintégration

OUI

Réponse de l'administration après demande de réintégration

OUI

Acte portant réintégration

OUI

Certificat d'aptitude physique (nécessaire dans certains cas de réintégration)

OUI

6. Haute autorité pour la transparence de la vie publique / Commission de déontologie

Saisine de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique / Commission de déontologie

OUI

Avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique / Commission de déontologie

OUI

Pièces pour la saisine de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique / Commission de déontologie

OUI

7. Cumul d'emploi public

Déclaration de cumul d'emploi public

NON

Décision de l'administration

NON

8. Cumul pour création ou reprise d'entreprise

Déclaration d'exercice d'une activité privée

NON

Demande d'autorisation d'exercice d'une activité privée

NON

Décision de l'administration

NON

9. Cumul d'activité accessoire

Demande d'autorisation

NON

Décision de l'administration

NON

10. Changement de modalités de temps de travail

Demande de travail à temps partiel y compris demande de surcotisation

OUI

Décision/notification de temps partiel et avenants de changement de quotité

OUI

Décision d'autorisation de surcotisation

OUI

11. Gestion des congés et absences

Demande de congé maternité ou adoption

NON

Décision de congé maternité ou d'adoption

NON

Demande de congé paternité ou d'adoption

NON

Décision de congé paternité ou d'adoption

NON

Demande de congé de formation professionnelle

NON

Décision ou avenant de congé de formation professionnelle

NON

Attestation d'assiduité

NON

Demande de congé ordinaire de maladie (NB : au bout de 3 mois, l'agent passe à ½ traitement. La durée maximale du congé ordinaire de maladie est d'un an)

NON

Demande de congé longue maladie

NON

Demande de congé de grave maladie (agents non titulaires)

NON

Décision de congé de longue maladie

NON

Décision de congé de grave maladie

NON

Demande de congé de longue durée

NON

Décision de congé de longue durée

NON

Demande de reprise de temps partiel thérapeutique

NON

Décision de temps partiel thérapeutique

NON

Demande de congés bonifiés/ administratifs

NON

Décision de congés bonifiés/ administratifs

NON

Demande de congé de solidarité familiale (effacer les éventuelles mentions relatives à l'identité du tiers aidé)

NON

Décision de congé de solidarité familiale (effacer toute information susceptible de révéler l'identité des tiers concernés)

NON

Demande de congé de proche aidant

NON

Décision de congé de proche aidant

NON

Demande de congé sans traitement pour mobilité

NON

Demande de congé sans traitement pour convenance personnelle

NON

Arrêté de congé sans traitement / sans rémunération

NON

Demande de congé de formation syndicale

NON

Décision de congé de formation syndicale

NON

Demande d'autorisation de décharges syndicales

NON

Autorisation de décharges syndicales

NON

Demande de congé de représentation (association, mutuelle)

NON

Décision de congé de représentation

NON

Demande d'autorisation d'absence pour motif médical ou autre

NON

Autorisation d'absence

NON

Demande de congé de présence parentale

NON

Certificat médical pour congé de présence parentale

NON

Acte portant congé présence parentale

NON

Demande de congé pour exercice de la réserve (sauf réserve sanitaire : rubrique 5.3)

NON

Décision de congé réserve

NON

12. Evaluation - notation/avancement d'échelon

Notification individuelle d'avancement d'échelon

NON

Réduction/majoration d'ancienneté

OUI

Fiche de notation

OUI

Compte rendu d'évaluation (compte rendu de l'entretien d'évaluation ou compte rendu de l'entretien professionnel)

NON

Dossier d'appel de notation/recours

OUI

13. Avancement/ Promotion

Demande de l'agent/fiche de candidature

OUI

Rapport d'aptitude

OUI

Arrêté ou décision

OUI

Notification individuelle de changement de grade/corps/cadre d'emploi

OUI

14. Mutation - affectation

Demande de mutation/fiche de vœux d'affectation lors du recrutement

OUI

Pièces justificatives en cas de demande prioritaire de mutation

OUI

Décision de mutation ou arrêté d'affectation

OUI

Décision de reclassement

OUI

Notification mutation / reclassement

OUI

15. Gestion des compétences

Attestation de formation

NON

Fiche individuelle de formation récapitulative ou passeport de formation

NON

Compte rendu des entretiens de formation

NON

Attestation de bilan de compétence

NON

Suivi d'utilisation du droit individuel à la formation (DIF)

NON

16. Discipline

Dossier d'enquête et pièces annexes

OUI

Rapport au conseil de discipline

OUI

Arrêté portant sanction (sauf avertissement)

OUI

Notification

OUI

Recours

OUI

17. Cessation de fonction

Demande de radiation

OUI

Arrêté de radiation des cadres

OUI

Notification de l'arrêté de radiation des cadres

OUI

Demande d'admission à la retraite

OUI

Décision d'admission à la retraite

OUI

Notification d'admission à la retraite

OUI

Décompte provisoire des droits à pensions

OUI

Demande de cessation progressive d'activité

OUI

Acte portant cessation progressive d'activité (la DGFIP a précisé : uniquement en reprise)

OUI

Demande de démission

OUI

Arrêté/notification de démission

OUI

Décision/notification de révocation

OUI

Décision/notification de licenciement pour insuffisance professionnelle

OUI

Décision/notification d'abandon de poste

OUI

18. Services publics - activités privées

Déclaration de services publics

OUI

Etats des services accomplis dans d'autres administrations

OUI

Dossier de validation de services

OUI

Etat des trimestres validés dans une activité privée

OUI

19. Distinctions honorifiques

Distinctions honorifiques

NON

Lettre de félicitations (suite à des distinctions honorifiques ou autres)

NON

20. Accident de service / Maladie professionnelle

Déclaration d'accident de service ou maladie professionnelle

NON

Rapport d'enquête suite à accident de service

NON

Allocation temporaire d'invalidité

NON

Notification du taux d'IPP

NON

21. Evénements divers

Demande de consultation du dossier

NON

Autres correspondances de l'agent et réponses de l'administration

NON

Interventions, projet de réponse et réponse définitive

NON

Recours hiérarchique et recours gracieux

NON