Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.