Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1006 du 6 août 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2022-547 du 13 avril 2022
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe