Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.