Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 322 A