Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l'aide à la réinsertion économique à Mayotte)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022, et à celles enregistrées entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2025.