Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales)
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.