Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-314 du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé, Art. R147-9-2, Art. R147-9-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R147-3, Art. R147-8-1, Art. R147-11