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Article Annexe ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application ‎des ‎lois réunies dans le code général des impôts)

Article Annexe ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application ‎des ‎lois réunies dans le code général des impôts)

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.