Article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/04/2023 (Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil))

Les dispositions de gestion de crise sécuritaire prévoient l'alerte et la coordination avec les pouvoirs publics, notamment pour :

- organiser des relations avec les différents centres de commandement et de gestion de crise locaux et nationaux des pouvoirs publics et de leurs appuis ;
- fournir toute information sur les lieux, les locaux, les cibles potentielles, les conséquences potentielles et les autres informations utiles pour permettre aux pouvoirs publics d'apprécier la situation et de décider au mieux des actions à entreprendre ;
- fournir les données caractérisant les éventuels intrus en termes de moyens et de localisation, ainsi que celles concernant le personnel et les intervenants présents dans le périmètre d'autorisation ;
- se coordonner avec les forces de sécurité intérieure pour permettre leur intervention dans les meilleures conditions.

Dans ce cadre, les dispositions de gestion de crise sécuritaire sont conçues de manière à s'adapter et à appuyer au mieux les pouvoirs publics pour leur permettre de faire face notamment aux situations suivantes :

- si les acteurs malveillants réussissent à surmonter la stratégie et le système de sécurité nucléaire malgré leur mise en œuvre ;
- si les moyens et caractéristiques des acteurs malveillants excèdent ou sont différents de ceux décrits dans les menaces de référence.

Le cas échéant, ces dispositions sont cohérentes avec le plan de protection externe prévu à l'article R. 1332-32 du code de la défense.