Articles

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil))

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil))


ANNEXE XIV
DÉLAIS D'ENTRÉE EN VIGUEUR AU-DELÀ DU 1ER JANVIER 2025


Article
Disposition
Date d'entrée en vigueur

Articles 17 à 23, 3 des annexes 1 et 2
Mise à jour de la démonstration de sécurité nucléaire, pour les activités mentionnées au I de l'article 121
Date la plus lointaine entre :
- 1er janvier 2025
- délais fixés dans l'arrêté d'autorisation pour mettre à jour la démonstration de sécurité nucléaire

Articles 80 et 82
Vérification de la conformité des zones de protection par rapport aux règles d'agrégation, pour les activités mentionnées au I de l'article 121
Lors de la mise à jour de la démonstration de conformité

Articles 86 à 91
Protection des SI (hors SIIV et IGI 1300)
Protection physique des SI (hors SIIV et IGI 1300)
Homologation des SI (hors SIIV et IGI 1300)
1er janvier 2026

Articles 95 à 100
Compléments de gestion de crise sécuritaire
1er janvier 2026

Annexe 4 - ZAC
Interdiction véhicules, pour les activités mentionnées au I de l'article 121
1er janvier 2025 : demande de modification correspondante
1er janvier 2028 : fin des travaux

Pour les plateformes de transbordement
1er janvier 2025 pour fournir la démonstration de sécurité nucléaire
1er janvier 2027 pour terminer les renforcements éventuels