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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2023 portant création de zone protégée)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 avril 2023 portant création de zone protégée)


Tous les locaux et installations du siège du service national de police scientifique (SNPS), sis bâtiment A et B du 31, avenue Franklin-Roosevelt, 69130 Ecully, sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.