Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-307 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-307 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon)
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.