Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.