Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A23