Article R148-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R148-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut saisir le Conseil national de l'adoption de toute question relative à l'adoption internationale. Elle reçoit communication des avis et propositions de ce conseil.