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Article R148-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R148-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


L'Autorité centrale pour l'adoption internationale peut confier au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 et aux organismes privés autorisés et habilités pour l'adoption internationale les fonctions prévues par les stipulations des a, b, c et e de l'article 9, des articles 14 à 17, 19, 20 et par le 1 de l'article 30 de la convention de La Haye du 29 mai 1993.