Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes de l'audiovisuel public)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes de l'audiovisuel public)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.