Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes de l'audiovisuel public)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 2023 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes de l'audiovisuel public)
Le contrôleur est destinataire ou a accès à tous les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'organisme et à la cartographie des risques.