Article D224-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article D224-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Pour l'application de la présente section, on entend par “support durable” : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.