Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique)
La directrice des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.