Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5212-14, Art. D5212-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5212-6, Art. D5212-7, Art. D5212-8, Art. D5212-20