Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-286 du 19 avril 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Cannes le 21 mai 2022 (1))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-286 du 19 avril 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Cannes le 21 mai 2022 (1))
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.