Le label est délivré s'il n'existe pas de non-conformité majeure à la date de la tenue de la commission nationale de labellisation « QualiFormAgri ».
L'existence d'au moins cinq non-conformités mineures aux indicateurs du référentiel QualiFormAgri des organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail constitue une non-conformité majeur.
La procédure de traitement des non-conformités se déroulera conformément à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019 du code du travail.