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Article 634-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 634-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées et leur montant déterminé en considération des critères suivants :


1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo ;


2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants, ainsi que la qualité de la programmation ;


3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;


4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.