Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023)
Il est institué un bureau de vote électronique pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et un pour l'élection des représentants des magistrats.