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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel fixée du 15 juin au 22 juin 2023)


Les chefs de juridiction présidant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, d'une part, ainsi que les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement, ceux détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps, inscrits sur les listes électorales, d'autre part, votent électroniquement par internet, respectivement, pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats qui siègent au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, du 15 juin au 22 juin 2023.