Articles

Article 633-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 633-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Les aides à la réalisation de projets sont attribuées et leur montant est déterminé en considération :


1° De la capacité du projet à répondre aux besoins du marché, en cohérence avec la stratégie de développement de l'entreprise ;


2° De la qualité technique et du caractère innovant du projet ;


3° De l'intégration des enjeux environnementaux ;


4° De la cohérence du budget et du modèle économique ;


5° De la capacité de l'entreprise à mener la réalisation du projet à son terme.