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Article 632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Les aides à la faisabilité sont attribuées aux entreprises qui développent ou mettent à disposition des moyens techniques au bénéfice de la création, la fabrication, la production, la diffusion ou la conservation des œuvres cinématographiques, des œuvres audiovisuelles ou des jeux vidéo.


Les entreprises bénéficiaires assurent matériellement la réalisation technique du projet.